1. Accession à la propriété - Le logement HLM
L’organisme HLM prend l’initiative de la vente des logements qu’il gère. Le prix de vente est fixé par l’organisme HLM après avis du maire de la commune d’implantation du logement. Le prix de vente peut être inférieur à l’évaluation faite par le trésorier-payeur général (art. L443-12 du CCH), en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation.
Conditions de la vente
L’organisme HLM doit présenter, par écrit au candidat acquéreur :
- le montant des charges locatives et, s’il y a lieu, les charges de copropriété des deux dernières années,
- la récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes,
- une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, si nécessaire.
Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire. Il n’y a aucune condition requise relative à l’ancienneté de l’occupation, ni aux revenus de l’acquéreur.
Il n’y a aucune condition requise relative à l’ancienneté de l’occupation, ni aux revenus de l’acquéreur. Le logement peut également être vendu :
- au conjoint du locataire,
- à ses ascendants ou descendants disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds PLUS.
Le contrat de vente d’un logement HLM
Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire.
Lorsque le vendeur est un office HLM ou un OPAC, la vente peut être faite sous la forme d’un acte administratif.
Les modalités de paiement dans l’achat d’un logement HLM
- L’organisme HLM n’a pas l’obligation d’accepter un échelonnement du prix.
- Accompagnement par l'organisme HLM pour la recherche d'un financement adapté à la situation financière de son locataire.
Les taxes exigibles à l’achat d’un logement HLM
L’acquéreur d’un logement HLM à usage d’habitation devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent de la façon suivante :
- Le droit départemental d’enregistrement à taux réduit.
- La taxe communale.
Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de vente augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités versées au vendeur. Ils doivent être payés avant la formalité de l’enregistrement. Le taux du droit départemental d’enregistrement qui peut également prendre le nom de « taxe départementale de publicité foncière » est fixé par le conseil général.
2. La revente d’un logement HLM
Le propriétaire qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans suivant l’acquisition doit en informer l’organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité.
